CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE

Exemple de nos contrats de location (version francophone)

Entre les soussignés :

( Données personnelles du fournisseur transmises après nos échanges. )

Ci-après dénommée « le Loueur »

ET

Vous ( titre d’exemple )

Annexes au contrat :
Attestation d’assurance, carte grise, permis de conduire, autorisation de sous-location, contrôle technique, état des lieux de remise, factures d’entretien, déclaration de conformité et attestation de location longue durée.

Ci-après dénommé « le Locataire »

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la location du véhicule suivant :

Marque / Modèle : 

Motorisation :
Boîte :
Puissance :

Kilométrage actuel :
Couleur :
Immatriculation :
VIN : à préciser

ARTICLE 2 – OPTIONS ET ÉQUIPEMENTS

Le véhicule est équipé des options suivantes :

ARTICLE 3 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet le 

La durée du contrat est fixée à 1 à 12 mois , soit jusqu’au 

ARTICLE 4 – KILOMÉTRAGE

Le présent contrat prévoit un kilométrage illimité pendant toute la durée de la location. Le Locataire est donc autorisé à utiliser le véhicule sans limitation de distance, sous réserve du respect des conditions normales d’utilisation prévues au présent contrat.

Toutefois, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule de manière raisonnable et conforme à sa destination normale de véhicule de tourisme sportif. L’utilisation du véhicule ne devra en aucun cas entraîner une usure anormale ou prématurée des éléments mécaniques, techniques ou esthétiques du véhicule.

Le Locataire reconnaît que l’usage intensif du véhicule dans des conditions inadaptées, notamment dans le cadre d’une conduite abusive, d’une surcharge, d’une utilisation prolongée dans des conditions extrêmes ou de toute autre utilisation susceptible d’endommager le véhicule, pourra engager sa responsabilité.

Le Locataire s’engage à surveiller régulièrement le kilométrage du véhicule et à informer le Loueur de toute anomalie éventuelle concernant le compteur kilométrique ou les systèmes électroniques liés à la mesure de la distance parcourue.

Toute tentative de modification, de manipulation, d’altération ou de falsification du compteur kilométrique ou des systèmes électroniques du véhicule est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales qui pourraient être engagées.

Le Locataire s’engage également à utiliser le véhicule dans le respect des obligations d’entretien prévues au contrat, notamment en tenant compte du kilométrage parcouru afin d’assurer le bon fonctionnement mécanique du véhicule pendant toute la durée de la location.

Le kilométrage final sera constaté lors de la restitution du véhicule et mentionné dans l’état des lieux de sortie.

ARTICLE 5 – LOYER, MODALITÉS DE PAIEMENT ET CAUTION

5.1 Loyer mensuel

Le loyer mensuel est fixé à ___________, payable d’avance le____________.

Le paiement devra être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le Loueur.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal majoré de cinq points. Des frais administratifs de recouvrement pourront également être appliqués.

Le Loueur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’utilisation du véhicule en cas de retard de paiement.

Tout retard supérieur à 7 jours pourra entraîner la résiliation automatique du contrat sans mise en demeure préalable.

5.2 Caution

Une caution d’un montant de __________ est exigée à la signature du contrat.

Cette caution garantit notamment :

les loyers impayés,
les frais de remise en état,
les franchises d’assurance,
les amendes et infractions,
toute dégradation anormale,
tout manquement contractuel.

Le Loueur pourra conserver tout ou partie de la caution.

La restitution de la caution interviendra dans un délai maximum de 30 jours après restitution du véhicule, déduction faite des sommes éventuellement dues.

5.3 Clause pénale

En cas de non-respect des obligations contractuelles, le Locataire accepte qu’une indemnité forfaitaire puisse être appliquée sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

6.1 Couverture d’assurance

Le véhicule est assuré en formule touriste valable uniquement sur le territoire européen.

La couverture inclut :

la responsabilité civile,
la garantie dommages,
la garantie vol,
la garantie incendie.

Toute utilisation du véhicule en dehors du territoire européen entraînera la nullité immédiate de la couverture d’assurance.

6.2 Franchise

En cas de sinistre responsable ou partiellement responsable, le Locataire supportera la franchise contractuelle ainsi que toute perte d’exploitation éventuelle et les frais administratifs.

6.3 Obligation de déclaration

Tout accident, vol, tentative de vol ou dégradation devra être signalé immédiatement au Loueur.

À défaut :

la caution pourra être conservée intégralement,
le mois de loyer en cours restera dû,
les frais supplémentaires resteront à la charge du Locataire.

6.4 Garantie d’assurance étendue

Le Loueur garantit que le véhicule loué bénéficie d’une couverture d’assurance active pendant toute la durée du contrat.

Cette assurance a vocation à couvrir les principaux risques liés à l’utilisation normale du véhicule, notamment les dommages matériels, les accidents responsables ou non responsables, le vol, les actes de vandalisme ainsi que les sinistres pouvant entraîner une détérioration partielle ou totale du véhicule.

L’objectif de cette couverture est d’assurer au Locataire une utilisation du véhicule dans des conditions de sécurité financière et juridique optimales.

6.5 Protection du Locataire

Le Loueur s’engage à maintenir une couverture d’assurance adaptée au véhicule loué et permettant la prise en charge des dommages matériels pouvant affecter le véhicule dans le cadre d’une utilisation conforme au présent contrat.

En cas d’accident ou de sinistre, les garanties prévues par l’assurance ont vocation à couvrir les dommages causés au véhicule, conformément aux conditions du contrat d’assurance.

Le Locataire bénéficie ainsi d’une protection visant à limiter les conséquences financières d’un sinistre.

6.6 Utilisation dans le cadre de la sous-location

Le Loueur reconnaît que le véhicule peut être utilisé par un tiers dans le cadre d’une sous-location autorisée conformément au présent contrat.

Dans ce cadre, l’assurance du véhicule demeure applicable sous réserve du respect des conditions d’utilisation prévues par le contrat et par la réglementation en vigueur.

Le Locataire s’engage néanmoins à s’assurer que les conducteurs disposent d’un permis de conduire valide et respectent les règles d’utilisation du véhicule.

6.7 Gestion des sinistres

En cas d’accident, de vol ou de tout événement susceptible d’activer la garantie d’assurance, le Locataire devra informer le Loueur dans les meilleurs délais afin de permettre la gestion du dossier auprès de l’assureur.

Le Loueur s’engage à accompagner le Locataire dans les démarches administratives liées à la déclaration et au traitement du sinistre afin d’assurer une gestion rapide et efficace de la situation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT

Le Locataire est responsable du véhicule dès la remise des clés.

En cas d’accident responsable :

la caution pourra être retenue intégralement,
le loyer du mois en cours restera acquis au Loueur,
toute immobilisation du véhicule pourra donner lieu à facturation complémentaire.

En cas d’accident non responsable, le Locataire devra fournir tous les justificatifs nécessaires à l’indemnisation.

ARTICLE 8 – SOUS-LOCATION AUTORISÉE

Le Loueur autorise expressément le Locataire à sous-louer le véhicule.

Cette autorisation est accordée à titre personnel et ne constitue ni un transfert de propriété ni une cession du contrat principal.

Le Locataire demeure l’unique contractant du Loueur et conserve l’entière responsabilité juridique, financière et pénale du véhicule pendant toute la durée du contrat, y compris lorsqu’il est confié à un tiers.

Aucune relation contractuelle directe ne pourra être invoquée entre le Loueur et le sous-locataire.

Le Locataire s’engage à vérifier que toute personne conduisant le véhicule dispose d’un permis de conduire valide et reconnu dans le pays d’utilisation.

Toute infraction, amende ou dégradation commise par un tiers restera imputable au Locataire.

La sous-location ne devra en aucun cas modifier les conditions d’assurance prévues au contrat.

En cas de manquement à ces obligations, le Loueur pourra exiger la restitution immédiate du véhicule et résilier le contrat.

ARTICLE 9 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination normale de véhicule de tourisme sportif et dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

Toute participation à des compétitions, courses, roulages sur circuit ou activités similaires est strictement interdite.

Le véhicule est strictement non-fumeur. Toute odeur persistante de tabac ou dégradation liée à cette interdiction pourra entraîner des frais de nettoyage ou une retenue sur la caution.

Toute modification technique ou esthétique du véhicule est interdite sans autorisation écrite du Loueur.

Le véhicule ne pourra être utilisé que par le Locataire ou par un conducteur autorisé dans le cadre de la sous-location.

Le Locataire s’engage également à maintenir le véhicule en état de propreté raisonnable.

Toute conduite abusive susceptible d’endommager le véhicule pourra entraîner la facturation des réparations nécessaires.

Le véhicule ne pourra être exporté hors du territoire européen ni faire l’objet d’une tentative de cession.

ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET DÉGRADATIONS

Le Locataire reconnaît que le véhicule lui est remis en parfait état de fonctionnement.

Il s’engage à respecter les préconisations du constructeur et à surveiller régulièrement les niveaux, les pneumatiques et les voyants d’alerte.

Toute panne ou anomalie devra être signalée immédiatement au Loueur.

Aucune réparation ou modification ne pourra être effectuée sans l’accord préalable du Loueur.

Toute dégradation excédant l’usure normale sera facturée au Locataire sur la base d’un devis professionnel.

En cas d’immobilisation du véhicule résultant d’une faute du Locataire, une indemnité compensatoire pourra être facturée.

Le Locataire demeure responsable du véhicule jusqu’à sa restitution effective.

ARTICLE 11 – RESTITUTION

À l’issue de la durée du présent contrat, le Locataire s’engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue, sauf accord écrit préalable entre les parties pour une prolongation de la location.

La restitution du véhicule devra intervenir à l’adresse du Loueur ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.

Le véhicule devra être restitué dans un état général conforme à une utilisation normale d’un véhicule de tourisme, compte tenu du kilométrage parcouru et de la durée d’utilisation. L’usure normale résultant d’une utilisation raisonnable du véhicule ne pourra donner lieu à aucune facturation.

Le véhicule devra être restitué :

avec l’ensemble de ses accessoires, équipements et documents, notamment les clés, les documents administratifs, les équipements fournis lors de la remise du véhicule ainsi que tout élément figurant dans l’état des lieux initial.

Lors de la restitution, un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties afin de constater l’état général du véhicule. Cet état des lieux permettra de vérifier notamment l’état de la carrosserie, des pneumatiques, de l’intérieur du véhicule, des équipements électroniques ainsi que le bon fonctionnement général du véhicule.

Dans l’hypothèse où des dommages excédant l’usure normale seraient constatés lors de la restitution, le Loueur pourra facturer au Locataire les frais nécessaires à la remise en état du véhicule, sur la base d’un devis établi par un professionnel de l’automobile.

Si le véhicule n’est pas restitué à la date prévue au contrat, le Loueur pourra facturer au Locataire une indemnité d’occupation correspondant à un montant équivalent au loyer journalier majoré, jusqu’à la restitution effective du véhicule.

En cas de restitution anticipée du véhicule par le Locataire, les dispositions prévues à l’article relatif à la résiliation anticipée resteront applicables.

La restitution du véhicule ne sera considérée comme effective qu’à compter de la remise des clés et de la signature de l’état des lieux de restitution par les deux parties.

Après restitution du véhicule et vérification de son état, le Loueur procédera, le cas échéant, à la restitution de la caution dans les conditions prévues au présent contrat, déduction faite des sommes éventuellement dues par le Locataire.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de résiliation anticipée par le Locataire, les loyers restants deviennent immédiatement exigibles ou une indemnité minimale équivalente à trois mois de loyer sera due.

Le Loueur pourra résilier le contrat sans préavis en cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse du véhicule ou de fausses déclarations.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit allemand.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Aachen.