CONDITIONS D'UTILISATION ET CGV
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APERÇU
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues
par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le
Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes,
vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le
Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la
case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées
avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes
CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute
commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part
du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de
l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et
déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle
il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes
CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la
preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
EN ACHETANT LA FORMATION Loueur de luxe, frais de dossier, Pack 2 , LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE
RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER
IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN
SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST
PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE.
TOUT PARTAGE OU VENTE DE LA FORMATION ENTRAÎNE LA
SUPPRESSION IMMÉDIATE DU COMPTE AINSI QUE DES POURSUITES
JUDICIAIRES.
Toutes communications du contenue de la formation ( numéro de téléphone inclus dans la formation ) ou de la diffamation sur internet entraîneront des poursuites judiciaires.
SECTION 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
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Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.
Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
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Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.
Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n'affecteront aucunement ces Conditions.
SECTION 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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SECTION 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
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SECTION 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
Il est possible que certains produits ou services ne soient disponibles qu'en ligne à travers le site web. Il se peut que les quantités de ces produits ou services soient limitées et que leur retour ou leur échange soit strictement assujetti à notre Politique de retour.
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SERVICE FORMATION LOUEUR DE LUXE, Frais de dossier, PACK 2
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf
vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou
dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
Formations en ligne
Documents téléchargeable
Accompagnement personnalisé
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres
sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la
responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est
exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant
de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y
figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme
tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service
vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités
disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le
nombre de bénéficiaires du Services. .
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas
un document contractuel. La société MARKETEUR OFFLINE se réserve le droit d'appeler son offre de 3 manières différentes à des fins de tests de conversion client. L'offre peut s'appeler : Formation loueur de luxe, frais de dossier, pack 2.
Contrat en ligne et accès au service pour l'achat de Formation loueur de luxe, frais de dossier, pack 2.
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique
adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir aux documents du Service,
un ordinateur portable étant suffisant.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser
la commande (règle du double clic notamment) et s’inscrire au Service.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service
et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique
ses coordonnées, accepte les CGV en achetant la formation, renonce à son
droit de rétractation, prend connaissance de la Politique de confidentialité
du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa
disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les
informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le
Client procède ensuite au paiement du Service.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple
pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif
légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au
paiement d’une commande précédente.
Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ou morale
autorisées par la Société s’étant inscrites au Service. Tout usage de l’accès
du Client au Service par une personne non autorisée engage la
responsabilité du Client. L’accès du Client au Service se fait, pour tout
Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la
Société pour la délivrance des modules.
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel,
individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute
utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client
informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En
cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de
suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de
confirmation de la commande, les droits d’accès au Service sont concédés
pour une durée minimale de six mois à compter de l’ouverture des clés
Le paiement de la formation loueur de luxe, frais de dossier, pack 2,
compte pour signature et acceptation des conditions générales de vente et l’acceptation
de renoncer aux droits de rétractation.
SECTION 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de retour.
SECTION 7 – OUTILS FACULTATIFS
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Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie, représentation ou condition d'aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l'égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des outils facultatifs tiers.
Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.
Il se peut également qu'à l'avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes Conditions d'utilisation.
ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS
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Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Par la présente, je valide avoir été pleinement informé(e) et avoir compris, suite à nos discussions téléphonique, que le contrat couvre :
Il m’a été clairement communiqué que le fournisseur n’est pas tenu de m’accepter comme client. En outre, je comprends que la présente offre est strictement axée sur l’aspect formation et ne concerne pas la location ou la fourniture d’un véhicule. La formation à uniquement pour objectif d'apprendre dans les meilleurs conditions à ouvrir une agence de location de voiture de luxe avec les meilleurs solutions et stratégies. La formation peut être vendu sous : Loueur de luxe, frais de dossier, pack 2. Ceci est clairement communiqué au client lors de son rendez vous téléphonique avant l'achat de la formation.
Je comprends que la société MARKETEUR OFFLINE SASU propose uniquement une prestation de formation et que les suggestions de contact fournisseur et les prix potentiels sont présentés uniquement à titre d’exemple et sans engagement de la part de la société « MARKETEUR OFFLINE SASU »ou de celle du fournisseur potentiel.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Loueur de Luxe et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION ET PASSAGE COMMANDE
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
Vous renoncez à votre droit de rétractation en vertu de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation. Contenu livré immédiatement et décelé.
EN ACHETANT LA FORMATION Loueur de luxe, Pack 2, Frais de dossier , LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE
RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER
IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN
SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST
PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE.
TOUT PARTAGE OU VENTE DE LA FORMATION ENTRAÎNE LA
SUPPRESSION IMMÉDIATE DU COMPTE AINSI QUE DES POURSUITES
JUDICIAIRES.
Toutes communications du contenue de la formation ( numéro de téléphone inclus dans la formation ) ou de la diffamation sur internet entraîneront des poursuites judiciaires.
Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-
28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de la
société vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques
(documents, vidéos…). La Société recueille l’accord préalable exprès du
Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au
moment de la commande, le Client demande expressément à pouvoir
accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation
auquel il déclare renoncer en achetant la formation Loueur de luxe, frais de dossier ou pack 2.
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois de
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ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez celles-ci.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à support@marketingdeluxe.fr ou au 543 rue de la Castelle 34070 Montpellier.
ARTICLE 21 - LITIGE
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente
convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le
Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-
conso (France).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher
les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent
libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas
de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée
par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de
Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant
: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home
.chooseLanguage .
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS
LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT
SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION,
LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMISES AUX
TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA
CONSOMMATION.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET
LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE Montpellier SERA
EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.
