Conditions Générales de ventes et d'utilisations.

CONDITIONS D'UTILISATION ET CGV

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APERÇU

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MARKETEUR OFFLINE SASU société au capital de 100 euros, inscrite au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro Montpellier B 951 469 162, dont le siège social est situé au 543 rue de la Castelle, 34070 Montpellier. 

 Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR41951469162

Adresse email : support@marketingdeluxe.fr

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En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d'utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.
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Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés à la présente boutique est également assujetti aux Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l'utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues
par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le
Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes,
vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le
Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la
case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées
avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes
CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute
commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part
du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de
l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et
déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle
il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes
CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la
preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

EN ACHETANT LA FORMATION Loueur de luxe, frais de dossier, Pack 2 , Pack fournisseur, Pack Leasing LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE
RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER
IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN
SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST
PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE.
TOUT PARTAGE OU VENTE DE LA FORMATION ENTRAÎNE LA
SUPPRESSION IMMÉDIATE DU COMPTE AINSI QUE DES POURSUITES
JUDICIAIRES.

Toutes communications du contenue de la formation ( numéro de téléphone inclus dans la formation ) ou de la diffamation sur internet entraîneront des poursuites judiciaires.

SECTION 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l'autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des changements effectués dans le but de se conformer et de s'adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d'appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n'affecteront aucunement ces Conditions.
SECTION 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d'information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient, quelles qu'elles soient. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.
SECTION 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.
SECTION 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Il est possible que certains produits ou services ne soient disponibles qu'en ligne à travers le site web. Il se peut que les quantités de ces produits ou services soient limitées et que leur retour ou leur échange soit strictement assujetti à notre Politique de retour.

Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes ni que les erreurs que comporte éventuellement le Service seront corrigées.

 

SERVICE FORMATION LOUEUR DE LUXE, Frais de dossier, PACK 2 

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf
vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou
dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
 Formations en ligne
 Documents téléchargeable
 Accompagnement personnalisé
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres
sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la
responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est
exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant
de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y
figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme
tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service
vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités
disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le
nombre de bénéficiaires du Services. .
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas
un document contractuel. La société MARKETEUR OFFLINE se réserve le droit d'appeler son offre de 3 manières différentes à des fins de tests de conversion client. L'offre peut s'appeler : Formation loueur de luxe, frais de dossier, pack 2. 

Contrat en ligne et accès au service pour l'achat de Formation loueur de luxe, frais de dossier, pack 2. 

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique
adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir aux documents du Service,
un ordinateur portable étant suffisant.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser
la commande (règle du double clic notamment) et s’inscrire au Service.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service
et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique
ses coordonnées, accepte les CGV en achetant la formation, renonce à son
droit de rétractation, prend connaissance de la Politique de confidentialité
du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa
disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les
informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le
Client procède ensuite au paiement du Service.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple
pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif
légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au
paiement d’une commande précédente.   
Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ou morale
autorisées par la Société s’étant inscrites au Service. Tout usage de l’accès
du Client au Service par une personne non autorisée engage la
responsabilité du Client. L’accès du Client au Service se fait, pour tout
Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la
Société pour la délivrance des modules. 
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel,
individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute
utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client
informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En
cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de
suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable. 
Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de
confirmation de la commande, les droits d’accès au Service sont concédés
pour une durée minimale de six mois à compter de l’ouverture des clés
Le paiement de la formation loueur de luxe, frais de dossier, pack 2,
compte pour signature et acceptation des conditions générales de vente et l’acceptation
de renoncer aux droits de rétractation.

 

SECTION 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de retour.
SECTION 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous sommes susceptibles de vous fournir l'accès à des outils tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas.

Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie, représentation ou condition d'aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l'égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des outils facultatifs tiers.

Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.

Il se peut également qu'à l'avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes Conditions d'utilisation.
ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.
ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, RETOURS D'EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.
7. Nous pouvons, mais nous n'en avons pas l'obligation, supprimer le contenu et les Comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions d'utilisation.
Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter d'une quelconque façon le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES

La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le Service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

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ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :
(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des périodes indéterminées ou l'annuler à tout moment et sans préavis.
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Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Par la présente, je valide avoir été pleinement informé(e) et avoir compris, suite à nos discussions téléphonique, que le contrat couvre :

1. Une formation digitale comprenant des vidéos et du texte, susceptible d'être mis à jour ou modifier en fonction de la décision de la société MARKETEUR OFFLINE. Le client sera prévenu via une page mise à jour dans la formation. 
2. Un soutien et un accompagnement disponible uniquement par email sans obligation de réponse. 
3. Mise à disposition d'exemples de contrats et de document pour l'entreprise. 
4. Suggestion de fournisseur de voiture non affilié dans d'autres pays. 

Il m’a été clairement communiqué que le fournisseur n’est pas tenu de m’accepter comme client. En outre, je comprends que la présente offre est strictement axée sur l’aspect formation et ne concerne pas la location ou la fourniture d’un véhicule. La formation à uniquement pour objectif d'apprendre dans les meilleurs conditions à ouvrir une agence de location de voiture de luxe avec les meilleurs solutions et stratégies. La formation peut être vendu sous : Loueur de luxe, frais de dossier, pack 2.

Les délais de réponse des fournisseurs tiers peuvent varier en fonction de leur disponibilité, de la saison, du pays d’exploitation et du profil du Client.
Aucun délai garanti n’est imposé à ces tiers.
Le Client est informé que le traitement peut prendre entre 7 à 31 jours ouvrés, selon la période.

Le Client reconnaît que les fournisseurs suggérés dans le cadre de la formation sont totalement indépendants de la société MARKETEUR OFFLINE.
En conséquence, la société ne peut être tenue responsable :
– d’un refus de collaboration par un fournisseur,
– de leurs conditions tarifaires,
– de leurs critères d’éligibilité,
– ou de toute évolution de leurs politiques commerciales.

MARKETEUR OFFLINE ne s’engage en aucun cas à un résultat commercial ou opérationnel.
La société ne promet ni obtention de véhicule, ni chiffre d’affaires, ni rentabilité, ceux-ci dépendant uniquement du travail, des choix, de la gestion et des démarches personnelles du Client.

Les fournisseurs mentionnés ou proposés dans le cadre de la formation sont présentés à titre informatif.
Aucune relation contractuelle n’est garantie entre le Client et ces tiers, et la société ne peut intervenir en cas de litige, retard ou désaccord entre eux.

Le contenu de la formation peut évoluer, être mis à jour, modifié ou réorganisé à tout moment selon les besoins pédagogiques, techniques ou commerciaux de la société.
Aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être exigé à ce titre.

Aucun paiement ne peut être conditionné à l’acceptation par un fournisseur, ni à l’obtention d’un véhicule.
Le paiement engage immédiatement la prestation de formation, de mise à disposition des outils et de l’accès au service.
Toute tentative de conditionnement du paiement constitue une rupture contractuelle.

Le contenu proposé (fournisseurs, documents, stratégies) ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de consulter des professionnels qualifiés pour toute décision liée à la création ou gestion de son activité.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, documents, contacts et méthodes mis à disposition.
La société MARKETEUR OFFLINE ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation, interprétation ou application des éléments transmis.

Toute réclamation, demande ou échange avec la société doit être réalisé exclusivement par email à l’adresse support@marketingdeluxe.fr
Les messages envoyés via d’autres canaux (WhatsApp, réseaux sociaux, téléphone, etc.) ne sont pas considérés comme valides ni archivables juridiquement.

Aucun remboursement ne pourra être exigé sous la menace d’une action en justice, dépôt de plainte ou diffamation publique.
Toute tentative de pression abusive, de menace ou de fausse dénonciation sera transmise à notre service juridique.

L’accès au contenu et aux services est accordé pour une durée de 6 mois (ou durée mentionnée dans l’offre).
Au-delà, un renouvellement ou prolongement peut être proposé à la discrétion de la société.

Toute validation de commande vaut acceptation de l’intégralité du service, sans possibilité de remboursement partiel en cas d’insatisfaction sur un point isolé.

Les informations, contacts, documents et stratégies transmis dans le cadre de la prestation sont strictement confidentiels.
Toute diffusion, partage, reproduction ou commercialisation est interdite et fera l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

Certains services ou fournisseurs suggérés peuvent être affiliés ou liés directement ou indirectement à la société MARKETEUR OFFLINE.
Le Client reconnaît en avoir été informé et ne peut en aucun cas invoquer une tromperie ou un conflit d’intérêt à ce sujet.

Les données, historiques de paiement, enregistrements de navigation, horodatages de clics et emails échangés sont conservés et peuvent servir de preuve juridique en cas de litige.

Le Client renonce expressément à tout recours collectif ou action de groupe à l’encontre de la société, conformément au droit applicable.

 

Ceci est clairement communiqué au client lors de son rendez vous téléphonique  avant l'achat de la formation. 

 

Je comprends que la société MARKETEUR OFFLINE SASU propose uniquement une prestation de formation et que les suggestions de contact fournisseur et les prix potentiels sont présentés uniquement à titre d’exemple et sans engagement de la part de la société « MARKETEUR OFFLINE SASU »ou de celle du fournisseur potentiel.

 

Acceptation de clause complémentaire. 

 

Vous acceptez une fois le paiement effectué, toutes les clauses suivantes : 

 

Le paiement, même sans signature manuscrite, vaut acceptation irrévocable de l’intégralité des CGV, en vertu de l’article 1127-1 du Code civil.
Le client est réputé les avoir lues, comprises et validées.

Le client renonce expressément à toute forme d’action de groupe, class action ou regroupement d’utilisateurs dans une action conjointe contre la société, à titre individuel ou professionnel.

Seuls les documents contractuels signés ou archivés par voie numérique font foi.
Aucune capture d’écran ou message WhatsApp isolé ne saurait être opposable s’il contredit les CGV ou les éléments contractuels.

Le client reconnaît que la seule remise d’un accès, document ou vidéo suffit à considérer la prestation comme commencée et donc non remboursable, selon l’article L221-28 du Code de la consommation.

Une fois la commande confirmée, aucune condition, tarif, demande ou interprétation personnelle ne peut venir modifier le contrat initial.
Les demandes ultérieures du client ne sauraient produire effet sans validation écrite de la société.

Le client s’interdit de laisser entendre publiquement, même de manière indirecte, que la société agit de manière illégale, douteuse ou trompeuse, sous peine de poursuites pour diffamation et atteinte à l’image commerciale.

Le client est seul responsable de son activité, de ses déclarations fiscales, de son immatriculation, de ses contrats et de ses démarches professionnelles.
La société n’intervient jamais en tant qu’intermédiaire contractuel ou représentant officiel.

Aucun résultat n’est garanti.
Le client reconnaît que son succès dépend exclusivement de sa motivation, de sa capacité à appliquer les conseils, de son profil personnel, de sa fiscalité et de ses décisions.

La société se réserve le droit de modifier le nom, le logo, le branding ou le support de l’offre sans préavis.
Ces modifications n’ont aucun impact sur la validité du contrat ni sur la continuité de la prestation.

La facturation peut être effectuée par toute entité affiliée à MARKETEUR OFFLINE SASU, notamment LOUEUR DE LUXE GROUPE, sans que cela constitue une rupture de contrat ou modification substantielle.

Seuls les échanges réalisés par e-mail ou formulaire officiel font foi.
Les conversations vocales, réseaux sociaux ou messageries privées ne peuvent être utilisées comme preuves opposables, sauf si validées par la société.

Tous les paiements, accès, connexions et documents transmis sont horodatés, archivés et légalement exploitables en cas de litige.

Toute menace de dépôt de plainte utilisée comme levier pour obtenir un remboursement, une faveur ou une modification de contrat est considérée comme un abus de droit et juridiquement irrecevable.

Le client reconnaît que les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel, qu’elles annulent et remplacent toute déclaration orale ou écrite antérieure.
Aucune ambiguïté ne saurait être interprétée contre la société.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Montpellier pour les clients professionnels, et aux juridictions civiles de Montpellier pour les particuliers.
Toute tentative de délocalisation du litige ou d’incompétence territoriale sera rejetée.

Toute absence de réclamation dans un délai de 10 jours suivant la livraison du service vaut validation pleine et entière de la conformité de la prestation.
Passé ce délai, aucune demande de modification ou contestation ne sera recevable.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient, avant tout paiement, de vérifier la compatibilité du service avec son projet, sa situation juridique, fiscale, financière ou personnelle.
Aucune responsabilité ne pourra être transférée à la société à ce titre.

En cas de litige, les enregistrements, connexions, paiements, accès et échanges archivés par la société feront seule foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Le client reconnaît que les ressources proposées (documents, visuels, fournisseurs) sont susceptibles d’être également transmises à d’autres utilisateurs, et n’ont pas vocation à être personnalisées.

Le client s’engage à ne pas utiliser, copier ou détourner tout ou partie du service dans un but concurrentiel ou commercial, sauf accord écrit.
Toute violation fera l’objet d’une poursuite immédiate pour concurrence déloyale et parasitisme.

Les fournisseurs, contacts ou partenaires proposés ne sont en aucun cas autorisés à sous-traiter ou revendre les données du Client.
La société MARKETEUR OFFLINE se réserve le droit de suspendre ou de signaler tout fournisseur en infraction.

En cas de divergence entre une version traduite du contrat (ex : anglais) et la version française, seule la version française fera foi devant toute juridiction.

Le Client reconnaît que l’acceptation des CGV par le mécanisme du double clic, combinée au paiement, constitue une signature électronique irrévocable, juridiquement équivalente à une signature manuscrite (article 1366 du Code civil).

Toute captation, montage, diffusion partielle ou sortie de contexte de nos propos, vidéos, supports ou échanges visant à déformer la réalité du contrat est strictement interdite, sous peine de poursuites pour dénaturation contractuelle et manipulation médiatique.

Le présent contrat reste valide et applicable quel que soit le pays de résidence du Client.
En cas de conflit de lois, le droit français prévaut, et toute tentative de recours à une juridiction étrangère est contractuellement exclue.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Loueur de Luxe et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ET PASSAGE COMMANDE

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.

Vous renoncez à votre droit de rétractation en vertu de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation. Contenu livré immédiatement et décelé. 

 

EN ACHETANT LA FORMATION Loueur de luxe, Pack 2, Frais de dossier , LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE
RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER
IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN
SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST
PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE.
TOUT PARTAGE OU VENTE DE LA FORMATION ENTRAÎNE LA
SUPPRESSION IMMÉDIATE DU COMPTE AINSI QUE DES POURSUITES
JUDICIAIRES.

 

Toutes communications du contenue de la formation ( numéro de téléphone inclus dans la formation ) ou de la diffamation sur internet entraîneront des poursuites judiciaires.

Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-
28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de la
société vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques
(documents, vidéos…). La Société recueille l’accord préalable exprès du
Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au
moment de la commande, le Client demande expressément à pouvoir
accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation
auquel il déclare renoncer en achetant la formation Loueur de luxe, frais de dossier ou pack 2. 

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.


ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois de 

543 RUE DE LA CASTELLE 34070 MONTPELLIER

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez celles-ci.


ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à support@marketingdeluxe.fr ou au 543 rue de la Castelle 34070 Montpellier. 

 

ARTICLE 21 - LITIGE 

 

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente
convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le
Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-
conso (France).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher
les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent
libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas
de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée
par le médiateur. 
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de
Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant
: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home
.chooseLanguage .

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS
LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT
SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION,
LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMISES AUX
TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA
CONSOMMATION. 
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET
LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE Montpellier SERA
EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.