Ouvrir une société de transport : quelles sont les réglementations à respecter ?
Pour ouvrir une société de transport, des conditions sont à respecter. Ces dernières varient selon la spécialisation de l’entreprise, mais en général, une société de transport doit obtenir une capacité professionnelle. Ensuite, l’entrepreneur doit disposer d’un permis B et justifier une capacité financière minimum par véhicule acquis pour ouvrir une société de transport. Dans ce guide, nous allons vous exposer les réglementations à respecter pour ouvrir une société de transport.
Les réglementations pour ouvrir une société de transport
L’activité de transporteur est soumise à des réglementations spécifiques. Pour ouvrir une société de transport, il est obligatoire de s’inscrire au registre des transporteurs. Toutefois, pour que la demande soit validée, la société de transport doit respecter quatre conditions. Elle doit disposer :
- d’une capacité professionnelle de transport
- d’une capacité financière
- respecter les conditions d’honorabilité professionnelle
- respecter les conditions d’établissement.
La demande d’inscription se fait auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile de France. Ces organismes se chargent de veiller à la mise en application et contrôlent le respect de la réglementation applicable aux entreprises de transport. Ainsi, avant d’envoyer votre dossier d’inscription, vérifiez bien que vous remplissez toutes ces conditions préalables.
Ouvrir une société de transport : une activité régulée
L’objectif des réglementations du transport est de mettre en place des outils permettant de mener une politique de régulation économique pour assainir le secteur.
Au niveau de l’accès à la profession, il s’agit de limiter l’accès aux seules personnes qui disposent d’un niveau d’instruction et de compétence cohérent avec la gestion d’une société de transport dans un marché concurrentiel.
La condition d’honorabilité professionnelle est efficace, car elle écarte de la profession les personnes condamnées pour certains délits en rapport avec le métier, principalement au Code de la route.
La capacité financière permet de s’assurer que les sociétés de transport sont aptes financièrement à exercer une activité dans le secteur du transport.
Les régimes juridiques à adopter pour une société de transport
Il est important de souligner que les transporteurs sont soumis au Code de la route et au Code pénal, peu importe le pays qu’ils traversent.
Pour tous les pays européens, il convient de respecter le règlement 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006. Ce décret concerne le respect du temps de conduite et de repos des conducteurs. Si jamais ces règles ne sont pas respectées, la responsabilité pénale de l’employeur et du conducteur peut être engagée.
En France, une société de transport est soumise au régime du Code civil français ainsi qu’au code des transports nouveaux. En ce qui concerne l’arrimage, il n’y a aucune obligation à noter. Cependant, trois articles sur la sécurité du transport sont à retenir :
- Article R312-19 du Code de la route : « toutes précautions nécessaires doivent être prises afin que le chargement d’un véhicule ne soit une cause de dommage ou de danger »
- Article 221-6 et 222-19 du Code pénalpunissant quiconque qui par maladresse, inattention, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité aurait involontairement provoqué un homicide ou des blessures à autrui.
- Article 223-1 du Code pénal précisant qu’un délit de mise en danger de la vie d’autrui est puni par la loi d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.