Les différentes démarches à suivre pour l'ouverture d'une société de transport
Les conditions pour devenir transporteur se diffèrent suivant la spécialisation : transport de marchandises ou de personnes, chauffeur VTC, ambulancier, transport de ramassage scolaire, etc. en général, ouvrir une société de transport requiert l’obtention de la capacité professionnelle en plus d’un permis B. Découvrez dans ce guide les démarches administratives à suivre pour ouvrir une société de transport.
Démarche 1 : Valider les conditions d’exercice
Les formalités pour devenir transporteur varient selon la spécialisation de la société. Il peut s’agir d’un :
-transport de cargaisons de plus de 3.5 tonnes
-chargement express de colis de moins de 3.5 tonnes
-transport d’individus en chauffeur VTC (véhicule de transport de personnes)
-transport de personnes avec la licence taxi
-transport de ramassage scolaire
-transport de groupes occasionnels
-transport ambulancier
Pour obtenir la liste des conditions d’exercice, rapprochez-vous de la fédération de professionnels qui régit votre activité.
Démarche 2 : Détenir la capacité professionnelle
Parmi les conditions d’installation, si vous souhaitez ouvrir une société de transport, vous devez obtenir la capacité de transport professionnelle en plus d’avoir un permis B. Pour ce faire, 3 moyens sont possibles :
-vous devez suivre une formation dédiée de 250 heures minimum et passer un examen par la suite
-avoir une expérience professionnelle dans l’activité de transporteur pendant un an minimum au cours des 10 années précédant votre demande pour le transport de personnes et jusqu’à 10 ans d’expérience pour le transport poids lourd
-disposer d’un diplôme équivalent : BTS transport, DUT gestion logistique
Réalisez vos démarches auprès de la préfecture pour obtenir la capacité de transport professionnelle.
Démarche 3 : Valider la capacité financière
La justification d’une capacité financière minimum et son montant changent selon la spécialisation que vous donnez à votre société de transport. Pour le transport de personnes, la capacité financière minimum s’élève à :
-1500 euros par voiture jusqu’à 9 places
-9000 euros par voiture de plus de 9 places
S’il s’agit d’un transport de marchandises, la capacité financière se chiffre à :
-900 euros par voiture de moins de 3.5 tonnes
-9000 euros pour un tonnage supérieur à 3.5 tonnes
-5000 euros par voiture ou camion supplémentaire
Démarche 4 : Faire une demande d’agrément auprès de la DREAL
Lorsque votre capacité professionnelleest validée par la préfecture ou par le centre d’examen, et votre capacité financière approuvée par un cabinet d’expertise comptable, vous devez envoyer une demande d’agrément auprès de la DREAL de votre arrondissement.
Démarche 5 : Effectuer les formalités d’immatriculation de votre société de transport
La prochaine étape est d’immatriculer votre société de transport au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat si vous souhaitez vous spécialiser dans le transport de personnes. En effet, cette activité est considérée comme une activité artisanale.
Pour le transport de marchandises, l’activité est considérée comme une activité commerciale. Vous devez immatriculer votre société de transport au Centre de formalité des entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Par ailleurs, si vous allez ouvrir une société de transportqui se distingue de l’entreprise individuelle, n’oubliez pas qu’il y a d’autres formalités supplémentaires :
-la rédaction des statuts constitutifs
-la proclamation d’un avis dans un journal d’annonces légales
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