Le paiement de votre voiture importée
Lorsque vous achetez une voiture dans un pays de l’UE, il n’y a aucune démarche douanière ni de droits de douane à payer. Votre véhicule est considéré comme neuf s’il a moins de 6 mois après sa première mise en circulation ou s’il a moins de 6000 kilomètres au compteur le jour de son importation en France. Toutefois, vous devez payer une seule taxe qui est la TVA. Vous le payez en France, à votre retour. Auprès de quel service payer cette taxe ? Découvrez dans cet article où payer sa TVA voiture importée.
Où s’adresser pour payer sa TVA voiture importée ?
Le taux de la TVA pour les voitures importées s’élève à 20%. Pour payer votre TVA voiture importée, vous devez vous adresser au service en charge des impôts. Voici donc les services auxquels vous devez vous adresser lors de l’import de votre nouvelle voiture :
- Pour les voitures neuves ou d’occasions importées en dehors de l’UE, la TVA se règle au bureau des douanes pendant le passage de la frontière. C’est votre transporteur qui s’en charge et vous le facture par la suite. Les douanes vous remettent alors un certificat de dédouanement 846A attestant que votre véhicule est en règle de TVA.
- Pour les voitures neuves en provenance de l’Union, la TVA voiture importée se règle auprès du SIE ou service des impôts des entreprises. Ensuite, vous êtes tenu de demander un quitus fiscal ou un certificat fiscal prouvant que vous avez bien payé la TVA. Selon votre département de résidence, vous devez effectuer une demande auprès du service national des quitus ou au service des impôts des entreprises.
- Pour les voitures neuves ou d’occasions provenant d’une collectivité territoriale ou d’un département d’outre-mer, la TVA est aussi à régler auprès du SIE.
L’un des deux documents (certificat 846A ou quitus fiscal) est obligatoire pour faire la carte grise de la voiture. Si votre automobile n’est pas assujettie à la TVA, le quitus est gratuit. Par ailleurs, il faut rester vigilant, car les SIE n’autorisent pas tous les mêmes moyens de paiement. Renseignez vous suffisamment avant de vous déplacer.
Les règles de la TVA voiture importée
Comme évoqué précédemment, toutes les voitures de mois de 6000 km ou moins de 6 mois est considérées comme neuf en ce qui concerne les règles de la TVA voiture importée. Ainsi, pour que votre auto soit considérée comme d’occasion, elle doit avoir plus de 6000 km et plus de 6 mois.
Par ailleurs, les territoires spéciauxdes pays de l’Union peuvent être soumis à une législation particulière. C’est surtout le cas des îles Canaries, des DOM-TOM, des Gibraltar, etc. Cela impacte relativement les frais pour une voiture importée.
Les droits de douane pour une voiture importée
Les droits de douanes’appliquent uniquement aux véhicules en provenance d’une nation ou d’un territoire qui ne se situe pas dans le périmètre de l’Union européenne. Leur taux s’élève à 10 % du prix ou de la valeur du véhicule. Il est important de préciser que si la douane estime que le montant indiqué sur la facture n’est pas conforme à la valeur réelle de l’auto, elle peut appliquer des droits de douane sur cette valeur. La preuve d’acquittement de ces taxes se trouve à nouveau sur le certificat 846 A.
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