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Comment ne pas payer sa carte grise ? La méthode à connaître

Comment ne pas payer sa carte grise ? La méthode à connaître

Vous souhaitez ne pas payer votre carte grise ? On vous explique tout dans cet article. 

La carte grise 

Qu'est qu'une carte grise ? 

Une carte grise est un document officiel délivré par l'État, qui atteste de l'immatriculation d'un véhicule, de sa propriété et de ses caractéristiques techniques. Elle est nécessaire pour pouvoir circulaire légalement sur les routes avec un véhicule en France. La carte grise comporte des informations comme le numéro d'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule, la puissance fiscale, le poids, le numéro de châssis et les coordonnées du propriétaire.

 

Comment ne pas payer une carte grise

 

Chose à savoir 

L'obligation de payer

Il est obligatoire de payer une carte grise pour immatriculer un véhicule en France. La carte grise est un document officiel qui atteste de la propriété d'un véhicule et qui est nécessaire pour circuler légalement sur les routes. Si vous ne payez pas votre carte grise, vous risquez des poursuites judiciaires et des amendes.


Il est cependant possible de ne pas payer la taxe sur les véhicules de collection, qui est due lors de l'immatriculation des véhicules de plus de 30 ans. Pour bénéficier de cette exemption, il faut remplir certaines conditions et fournir certaines pièces justificatives. Si vous possédez un véhicule de collection et que vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d'exemption de la taxe sur les véhicules de collection, je vous recommande de contacter le service des impôts compétent ou de vous renseigner auprès d'un professionnel du droit.

 

Une exception pour ne pas payer la carte grise 

La création d'entreprise

Si vous ne souhaitez pas payer la carte grise, il existe une possibilité intéressante. Il s'agit de se mettre en tant que statut professionnel. En effet, un professionnel dans l'achat revente d'automobile par exemple dispose de l'avantage de ne pas être obligé de payer sa carte grise. 

Les professionnels du secteur vont simplement effectué ce qu'on appelle une DA. La DA pour les professionnels fait tout simplement office de carte grise et ne vous oblige donc pas à payer votre carte grise. La DA indique que t'elle professionnel est détenteur de telle véhicule, ce que fait normalement la carte grise. 

Sur la DA vous allez retrouver l'identité de l'acheteur, l'identité du vendeur et bien évidemment les informations concernant le véhicule. 

Cet avantage est un très gros plus pour les professionnels permettant du coup de ne pas payer la carte grise. 

 

Attention : Si vous n'avez aucune raison de créer une société, ne le faîte pas. Il n'y a aucun intérêt à créer une entreprise dans l'automobile seulement pour éviter de payer une carte grise.