Réglementation d'une entreprise d'utilitaire, voyons ensemble dans cet article les règles à respecter pour l'ouverture d'une entreprise de location utilitaire.
Le Marché des Utilitaires
De plus en plus de propriétaires choisissent aujourd’hui de louer leur véhicule pour générer un revenu complémentaire. Les procédés et les démarches semblent simples pour ouvrir une entreprise de location d'utilitaires. Cependant, il est important de connaître les réglementations applicables et de s’y conformer. Dans ce guide pratique, nous allons vous déchiffrer les réglementations à respecter en termes de location d’utilitaires.
Les règles et les formalités indispensables à connaître
Pour ouvrir sans problème votre entreprise de location d’utilitaires, certaines règles doivent être respectées quant à la location des véhicules :
- afficher les prix et les autres informations sur les conditions générales en lien avec la location
- émettre des devis au client avant la finalisation d’un contrat de location
- vérifier que le véhicule utilitaire à louer est en de bonnes conditions (annoter les rayures et les chocs et inclure les détails dans le contrat de location)
- souscrire une assurance responsabilité civile pour vous couvrir en cas d’accident ou de vol
- demander un dépôt de garantie avant la location du véhicule pour pallier les dommages éventuels
Les aptitudes professionnelles
Pour la profession de loueur de véhicules utilitaires, il n’y a pas de formation spécifique exigée. Néanmoins, de nombreux acteurs du secteur pratiquent une activité annexe de réparation ou de revente automobiles.
L’entrepreneur doit avoir la fibre commerciale ainsi qu’un excellent sens de l’organisation. Il doit être disponible le dimanche et le soir pour livrer les véhicules dans les temps.
Location d’utilitaires : l’environnement réglementaire
Lorsque vous ouvrez votre entreprise de location d’utilitaires, l’inscription au registre du commerce et des sociétés est nécessaire.
Outre les principaux points de la réglementation professionnelle, le locataire doit également remplir quelques conditions :
- avoir plus de 21 ans
- avoir un permis de conduire catégorie B, valide depuis plus d’un an
Par ailleurs, les dispositions relatives au contrat de location d’utilitairessont régies par le Code civil dans l’article 1719 et suivant. De même pour l’arrêté ministériel du 18 avril 1991. La location de véhicules utilitaires est également réglementée par la loi d’orientation des transports du 30 décembre 1982.
En ce qui concerne les fournisseurs, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008-776 a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement. La LME plafonne les délais de rétribution à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de dépassement de ces délais, des sanctions seront prescrites.
La souscription à une assurance facultative
Le contrat de location de véhicule utilitaire inclut automatiquement une assurance en responsabilité civile. Cette dernière est incorporée dans le tarif de location. Elle couvre les dommages subis par les tiers ainsi qu’aux passagers du véhicule. Cependant, la responsabilité civile ne couvre pas les cas de dommages matériels, de vols ou de sinistre causés sur le véhicule utilitaire.
Avant la location, il est souvent proposé au locataire de souscrire à une assurance facultative ou complémentaire. Celle-ci permet de couvrir le locataire si un incident se présente pendant la durée de la location.