SITE NUMéRO 1 FRANCOPHONE

Location de bateau : comment s’occuper de la comptabilité et de la facturation ?

Ouvrir une entreprise de location de bateau : comment s’occuper de la comptabilité et de la facturation ?

S’occuper correctement la comptabilité et la facturation d’une location de bateau est essentiel pour optimiser, valoriser et rentabiliser son entreprise. Comment faire ? Dans cet article, on va vous montrer comment s’occuper de la comptabilité et de la facturation de votre entreprise de location de bateau.

 

Gestion de la facturation : Les règles à respecter

La gestion de la facturation d’une entreprise de location de bateau est encadrée par la loi à plusieurs niveaux notamment en termes d’obligation, de support à utiliser, de date de remise, de logiciel, de conservation des factureset des mentions obligatoires à indiquer sur les factures.

La date d’établissement d’une facture

En ce qui concerne la date à laquelle la facture doit être établie, voici les règles à respecter :

  • la facture doit être établie en deux exemplaires
  • un exemplaire est à remettre au client et l’autre à conserver par l’entreprise de location de bateau

Les supports à utiliser pour la facturation

Les factures peuvent être établies en version papier ou en format électronique. L’administration fiscale tolère l’usage de la facturation électronique à condition d’utiliser les méthodes suivantes :

  • recourir à la signature électronique
  • utiliser l’échange de données informatisées pour télétransmettre les factures
  • recourir à une solution technique autre que la signature électronique ou sous forme de papier.

 

Qui plus est, l’administration fiscale admet qu’une facture établie sous format papier puis numérisée, envoyée et reçue électroniquement soit considérée comme étant une facture numérique. Une signature électronique doit sécuriser la facture digitalisée. Cependant, la facture de départ sous format papier doit être conservée.

 

Les informations obligatoires à inclure dans une facture

Les factures que vous établissez dans le cadre de votre activité de location de bateaudoivent comporter plusieurs informations. Chaque mention manquante peut être sanctionnée par une amende ou une sanction pénale.

 

Les éléments à absolument insérer dans la facture sont :

  • la date de transmission de l’état de compte
  • le numéro de la facture
  • la date de la prestation
  • le nom et l’adresse du locataire
  • l’identité complète du loueur de bateaux
  • le prix hors taxe et TTC
  • la TVA

 

Les obligations de conservation d’une facture

En ce qui concerne la conservation de la facture,voici les règles applicables :

  • La loi 2008-561 stipule que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre négociants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans.
  • Sur le plan comptable, les factures doivent être conservées pendant 10 ans étant donné que ce sont des pièces justificatives.
  • Sur le plan fiscal, les factures doivent être gardées pendant au moins 6 ans à partir de la date de leur établissement.

 

La certification obligatoire du logiciel de facturation

Afin d’établir vos factures, vous devez obligatoirement utiliser un logiciel de gestion satisfaisant:

  • les conditions d’inaltérabilité
  • de conservation
  • de sécurisation
  • d’archivage de données

Votre logiciel de facturation doit être attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une certification individuelle délivrée par l’éditeur.